Amendement N° 137 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Tardy.
À l'alinéa 92, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
La remise de ce rapport d'évaluation interviendra trop tardivement.
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