Amendement N° 4 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Tetart, M. Straumann, M. Abad, M. Tardy, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
À la première phrase de l'alinéa 85, substituer au mot :
« majoritairement »
les mots :
« à moitié ».
Exposé sommaire :
Une instance de concertation ne saurait être composée majoritairement de représentants des professions concernées, à défaut de quoi il ne s'agit pas d'une instance de concertation, mais d'une chambre d'enregistrement.
Il est important que les professionnels ne puissent pas imposer leur point de vue par le nombre et que leur nombre ne dépasse pas celui des autres représentants.
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