Amendement N° 403 (Rejeté)

Concernant les copropriétés, il semble particulièrement peu justifié de créer une nouvelle dérogation à l'obligation du compte séparé qui concernerait, en fait, selon les chiffres de l'ANIL – Agence Nationale d'Information sur le Logement – plus de 70 % des copropriétés. D'ailleurs Madame la ministre n'a pas justifié son seuil de 15 lots.

Ceci non seulement représenterait une disposition de nature anticonstitutionnelle, mais favoriserait le maintien de pratiques liées au compte unique et au compte « reflet » totalement incontrôlables.