Amendement N° 433 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« sur le territoire défini dans la convention »
les mots :
« de construction et de gestion de logements sociaux ».
Exposé sommaire :
La convention d'utilité sociale ne définissant pas le champ territorial d'intervention d'une SEM, il convient de supprimer cette référence dans le cadre de la procédure d'agrément.
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