Amendement N° 547 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 368 )
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Au début de l'alinéa 51, insérer les mots :
« Quelle que soit sa durée, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le texte
Dans un souci de clarté, il convient de préciser que la durée de l'exclusivité instituée est indépendante de la durée de convention conclue entre le professionnel et le propriétaire.
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