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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1505 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (liasse de l'Assemblée)
19/11/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1505 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel sur proposition de son président parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires. ». Exposé sommaire : Lors de l'...
