Amendement N° 194 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 10 mai 2014 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 3 quater
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« promotion et le développement »
les mots :
« représentation et la promotion ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de donner la mission de représentation de l'ESS à la chambre française de l'ESS et de supprimer la mission de « développement ».
En effet, la chambre française de l'ESS est représentative de l'économie sociale et solidaire, elle a donc vocation à assurer une représentation politique de l'ESS.
Avec cet amendement, les missions opérationnelles de développement continueraient d'être assurées par les organisations statutaires du secteur et par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.
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