Amendement N° 199 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 9 mai 2014 par : Mme Guittet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 3 quater
Rédiger ainsi cet article :
« Les acteurs nationaux de l'économie sociale et solidaire représentatifs au plan national sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions d'organisation d'une structure nationale permettant de coordonner leur intervention au plan national et international. ».
Exposé sommaire :
Si les acteurs de l'ESS ont su s'organiser au plan national au travers de structures permettant d'échanger sur les relations possibles entre les différentes familles (CLAMCA ou CEGES), il est à noter que, depuis quelques années, ils ne sont pas parvenus à se regrouper nationalement.
Le texte de loi tel qu'amendé par la commission propose d'instaurer une structure regroupant tous les acteurs nationaux représentatifs de l'ESS, la CFESS.
Les acteurs de l'ESS sont favorables à l'instauration d'un acteur représentatif des organismes du secteur. Ils demandent toutefois à ce que tous les acteurs y trouvent leur place. Pour cela, il semble important qu'une démarche de concertation soit engagée par les acteurs eux-mêmes sur les modalités de structuration qui ne paraissent pas devoir nécessairement passer par la loi.
Il est donc proposé de prendre le temps de mettre en place un processus collaboratifpour créer un organisme représentant de toutes les composantes de l'ESS. Cette création interviendrait sur proposition des acteurs nationaux comme cela fut le cas pour l'Union nationale des professionnels de santé en 2004.
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