Amendement N° 428 rectifié (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Avant l'article 10
Les investisseurs institutionnels peuvent investir dans des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214‑154 du code monétaire et financier ou des fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214‑159 du même code qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination « EuSEF », au sens du Règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, dans des conditions fixées par décret.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre à des fonds d'investissement solidaires de droit français bénéficiant du nouveau label européen de fonds d'entrepreneuriat social de collecter de l'épargne longue auprès d'investisseurs institutionnels, en vue notamment de développer le financement de l'économie sociale et solidaire.
Cet amendement organise le fléchage de financements européens vers l'économie sociale et solidaire en France.
En effet, la définition de l'utilité sociale telle que prévue à l'article 2 du présent projet de loi est parfaitement compatible avec la définition prévue pour les entreprises sociales éligibles aux fonds européens d'entrepreneuriat social, tels que définis par le règlement européen entré en vigueur le 22 juillet 2013 dernier.
De tels fonds devront notamment investir au moins 70 % de leur actif dans des entreprises sociales, au sens de ce règlement européen.
Cette disposition suscitera de nouvelles opportunités de financement : ces nouveaux fonds d'entrepreneuriat social s'inscriront en complément des véhicules de financement de l'épargne solidaire déjà existants en France. Ils contribueront à une meilleure orientation de l'épargne longue vers les investissements solidaires.
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