Amendement N° 112 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon.
I. – À l'alinéa 17, substituer au taux :
« 33 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement vise à orienter les sommes investies dans les contrats permettant de bénéficier de l'abattement proportionnel de 20 % vers le financement de l'économie réelle en s'assurant qu'au moins 8 % des 33 % d'allocation prévus soient investis directement et indirectement dans des entreprises non cotées.
L'effet d'éviction de l'investissement non coté en faveur de l'investissement coté est bien connu ; le maintien de la rédaction actuelle conduirait à alimenter à nouveau le segment des ETI cotées européennes, dont il convient de rappeler que seules 13 % sont françaises. Ce segment est pourtant déjà servi par le dispositif PEA/PME. En revanche aucun dispositif n'a été mis en place pour compenser la pénurie de fonds propres pour les PME non cotées (à l'exception du dispositif de capital-investissement d'entreprise, qui est focalisé sur les seules entreprises très innovantes).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.