Amendement N° 155 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Suppression de dispositions non normatives.

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