Amendement N° 237 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
À l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du montant :
« 152 500 euros »,
le montant :
« 50 000 euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire le montant exorbitant de l'abattement prévu pour l'application du prélèvement sui generis de l'article 990 I du code général des impôts.
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