Amendement N° 273 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  Ces dispositions »

les mots :

«  Les dispositions des 1° et 2° ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

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