Amendement N° 277 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  Ces dispositions sont toutefois applicables »

les mots :

«  Cette disposition est toutefois applicable ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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