Amendement N° 282 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« , dans sa rédaction en vigueur à la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2013 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : la qualité de distributeur de presse spécialiste étant définie par renvoi à un décret, il convient de figer cette définition à la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 2013.
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