Amendement N° 313 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :

«  en vigueur au 31 décembre 2013 »

les mots :

«  antérieure à la présente loi ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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