Amendement N° 370 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, substituer aux mots :

«  ou un transfert de provision mathématique entrant dans le champ »

les mots :

«  partielle ou totale entrant dans le champ du I ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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