Sous-Amendement N° 403 à l'amendement N° 83 (Adopté)

Ce sous-amendement supprime l'alinéa relatif à l'application de la mesure dans les collectivités d'outre-mer. En effet, les contribuables détenant des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis dans ces collectivités sont soumis à l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 AA du code général des impôts. Cet alinéa n'est donc pas nécessaire.