Amendement N° 9 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Carrez, M. Mariton, M. Abad.
I. – Supprimer l'alinéa 18.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 :
« 2° Des ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement suggère l'orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20 % pour ce type de placement.
Ce texte prévoit ainsi des secteurs de l'économie identifiés comme prioritaires. Dans un souci de clarification et d'harmonisation avec l'allocation des actifs qui est effectuée au travers du PEA-PME, il est ici proposé de restreindre cette incitation aux investissements dans les PME et les ETI.
Rappelons également que le Projet de loi de finances pour 2014 prévoit déjà, en son article 55, une incitation fiscale en faveur de l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire.
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