Amendement N° 98 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et à ses filiales »,
les mots :
« , la société anonyme BPI-Groupe, et leurs filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser que, parmi les filiales de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) susceptibles de bénéficier de la garantie universelle de refinancement, figurent bien la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales, qui sont amenées à jouer un rôle majeur dans le soutien des entreprises à l'export.
BPI-Groupe est détenue à 50 % par la CDC et à 50 % par l'État. Or, en se référant à « la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales (…) » sans autre précision, le dispositif proposé est ambiguë car selon l'article L. 233‑1 du code de commerce, n'est considérée comme une filiale de la société mère, qu'une société dont le capital est détenu majoritairement par la société mère.
La précision proposée par l'amendement apparaît donc utile pour sécuriser juridiquement le dispositif.
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