Amendement N° 1041 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.