Amendement N° 1068 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier, M. Cinieri.
Après le mot :
« acquis »,
supprimer la fin de l'alinéa 41.
Exposé sommaire :
Les règles du droit de préemption existent déjà à l'article L. 143‑1 du Code rural.
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