Amendement N° 1124 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Herth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 7
Le premier alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « d'achat effectif, » sont remplacés par les mots : « de revient ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend un amendement d'appel présenté et retiré par le Rapporteur en commission des affaires économiques, qui permet de raisonner en prix de revient, donc en intégrant les coûts fixes de distribution.
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a modifié le seuil de revente à perte afin que tous les avantages financiers consentis à l'acheteur par le fournisseur puissent y être intégrés et non plus une partie comme la loi du 2 août 2005 en faveur des PME l'avait organisé. Le « trois fois net » a le mérite de correspondre au prix réellement payé par le distributeur pour acheter le produit ultérieurement revendu.
Au regard de la situation actuelle de la filière agro-alimentaire, il conviendrait sans doute de poursuivre notre réflexion sur ce sujet et cet amendement y contribue. Un véritable débat doit s'engager au Parlement, d'autant plus que le CICE a accentué le déséquilibre entre la grande distribution et les producteurs, les coopératives par exemple n'en bénéficiant pas.
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