Amendement N° 1196 2ème rectif. (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

(3 amendements identiques : 247 628 1592 )

Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Dhuicq.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositif d'aide à l'installation mentionné à l'article L. 330‑1. ».

Exposé sommaire :

L'insertion d'un nouvel alinéa à l'article L. 411‑35 permet de ne plus prohiber certaines transmissions de baux ruraux, en élargissant les possibilités de cessions uniquement lorsque celles-ci bénéficient à l'installation d'un jeune agriculteur ayant suivi le parcours lui permettant de bénéficier des aides à l'installation. Les conditions d'application sont renvoyées à un décret ultérieur.

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