Amendement N° 1417 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 janvier 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 6, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 70 % ».
Exposé sommaire :
La disposition prévue au 6ème alinéa visant à présumer respectées les conditions de représentativité pour la famille professionnelle de la production dès lors que les organisations syndicales participant à l'interprofession représentent au moins 80 % des voix aux élections des chambres d'agriculture, est ajustée afin d'assurer dans les meilleures conditions possibles la représentativité au sein du collège production tout en évitant les risques de blocage.
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