Amendement N° 1602 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 7
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'ouvrir le droit, pour une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, d'agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par les producteurs adhérents à cette organisation placés dans une situation similaire et ayant pour cause commune un manquement d'une même entreprise à ses obligations contractuelles.
Exposé sommaire :
Le projet de loi d'Avenir, renforce le rôle du médiateur des contrats agricoles, qui devient le médiateur des relations commerciales agricoles, en étendant ses compétences à l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Cette évolution constitue un progrès dans la mesure où elle favorisera notamment une meilleure répartition du risque lié à la volatilité des prix entre tous les maillons de la chaîne, du producteur au distributeur.
Cet amendement fait donc écho à la capacité judiciaire permise aux associations de consommateurs dans le projet de loi Consommation, en prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre ce droit aux organisations de producteurs sans transfert de propriété.
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