Amendement N° 1747 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 9 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 12
Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions :
- visant à limiter l'impact sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnée à l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
- permettant d'intégrer les enjeux agricoles dans le cadre des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements publics ou privés soumis à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans la perspective d'éviter, réduire, voire compenser leur impact sur les espaces et les filières agricoles.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à procéder à une évaluation de l'impact des mesures nommées de « compensations écologiques ». Ces mesures sont définies par les autorités administratives en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
L'expérience révèle que les mesures de compensation peuvent se traduire par une perte de l'usage ou de la vocation agricole des surfaces mobilisées pour cette compensation, conduisant à augmenter la consommation des terres agricoles. Cette analyse permettra également de faire évoluer le dispositif si nécessaire en prenant davantage en compte l'enjeu de réduction des consommations des surfaces à usage ou à vocation agricoles.
Par ailleurs, le rapport formulera des propositions pour que les enjeux agricoles soient bien pris en compte dans les phases d'élaboration des projets soumis à l'article L. 122-1. du code de l'environnement.
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