Amendement N° 301 rectifié (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 7
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑13. – L'indication du mode d'élevage des animaux utilisés pour la production d'aliments qui en sont issus, à l'état brut ou transformé et destinés à la consommation humaine, est obligatoire.
« La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication du mode de production mentionné au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
L'affaire baptisée « des lasagnes à la viande de cheval » s'est révélée symptomatique du manque de transparence dans la chaîne alimentaire pour le consommateur et pour les autorités.
Afin de fournir des informations en toute transparence aux consommateurs, l'étiquetage du mode de production doit concerner tous les systèmes de production que l'élevage soit extensif ou intensif – ce dernier étant le mode de production le plus répandu en Europe. En effet, si l'étiquetage n'est que volontaire, il est vraisemblable que seuls les produits issus d'élevages extensifs seront étiquetés. Pour garantir que la viande élevée de façon intensive soit identifiée comme telle, mais aussi par souci d'équité envers les producteurs qui valorisent à leurs frais les modes d'élevage extensifs, un étiquetage obligatoire s'avère nécessaire.
L'étiquetage doit être simple et clair et préciser la principale caractéristique du système de production. Le programme d'étiquetage obligatoire des œufs dans l'Union européenne constitue un précédent réussi pour un tel programme.
Instaurer un étiquetage en fonction du mode d'élevage permettrait d'informer les consommateurs et de répondre à leurs attentes mais également de créer des débouchés commerciaux à plus haute valeur ajoutée sur le long terme pour les producteurs en valorisant des systèmes de production durables.
Des dispositions de cet ordre sont prévues dans la loi sur la consommation récemment adoptée en deuxième lecture par notre assemblée. Leur mise en oeuvre est conditionnée par une inscription dans le droit européen. Malheureusement, la commission semble revenir sur ses engagements, c'est pourquoi il convient d'en affirmer le principe par ce texte.
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