Amendement N° 415 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Le Fur, Mme de La Raudière, M. Abad, M. Cinieri, M. Dassault, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Suguenot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4
L'article L. 515‑27 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Les délais de recours créent une insécurité juridique et financière à l'encontre de l'exploitant ne paraissant pas justifiée au regard de la protection de l'environnement.
Il en résulte de nombreuses conséquences dans la pratique à savoir :
Les délais actuels sont, d'une manière générale, plus longs que partout ailleurs et constituent donc un handicap potentiel pour les investissements en France puisque les investisseurs ne peuvent jamais attendre l'expiration des recours,
La longueur des délais actuels est source d'une trop grande insécurité juridique pour les exploitants d'autant plus, qu'à l'heure actuelle il existe d'autres recours juridiques permettant d'obtenir réparation de préjudices résultant du fonctionnement d'une installation classée, tel que par exemple le recours basé sur le trouble anormal du voisinage,
La longueur des délais actuels engendre un nombre important de contentieux qui engorge de façon significative les Tribunaux administratifs et fragilise les exploitations qui sont en situation de précarité du fait de la longueur des procédures judiciaires d'un minimum de 3ans.
C'est pourquoi le présent amendement vise àmodifier l'article L. 515‑27 du code de l'environnement afin de :
Réduire à 2 mois le délai de recours ouverts aux tiers contre les arrêtés ICPE (actuellement fixé à une année)
Supprimer la possibilité de prolonger le délai de recours de 6 mois à compter de la mise en activité de l'installation.
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