Amendement N° 425 (Rejeté)

Cet amendement prévoit que lorsqu'il n'y a pas de réduction ou d'atteinte considérées comme substantielles par le préfet, mais que la commission rend néanmoins un avis défavorable, l'autorité administrative compétente qui approuve le projet doit motiver sa décision dans l'acte d'approbation lui-même, afin de tenir compte de la spécificité des AOC viticoles.

En effet, l'article 12 du projet de loi prévoit que l'approbation d'un document d'urbanisme est soumis à un avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, si le projet de document :

- a pour conséquence une réduction substantielle de l'aire de production de l'AOC,

- ou porte une atteinte substantielle aux conditions de production de l'AOC.

Or, la problématique des AOC viticoles est spécifique : les zones concernées sont délimitées à la parcelle, en fonction de la qualité des sols et de leur exposition. Elles ne représentent que 1,5 % de la surface agricole utile et sont majoritairement situées en zones périurbaines. Ainsi, les terroirs d'AOC sont moins fréquemment confrontés à des atteintes substantielles, généralement liées à des projets de grande envergure, qu'à un mitage progressif. L'avis conforme n'interviendrait donc que dans de très rares cas.

C'est pourquoi il est utile de prendre en compte cette spécificité en complétant la procédure d'avis conforme par une procédure intermédiaire lorsqu'il n'y a pas d'atteinte substantielle.