Amendement N° 48 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 21
I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. ».
II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La vente des animaux de compagnie est actuellement assujettie au taux réduit de TVA, est soumise depuis le 1er janvier 2014 au taux de 20,6 %. Si cette mesure peut se comprendre dans le cadre d'une vente par un intermédiaire, il en va tout autrement pour les éleveurs professionnels qui pratiquent la vente directe.
En effet, l'élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par article L. 211‑1 du code rural, et les éleveurs de chiots et chatons sont considérés comme des agriculteurs pratiquant la vente dans le prolongement de leur activité d'élevage. Le relèvement brutal du taux de TVA de 7 % à 20,6 % sera dommageable pour une profession déjà fortement pénalisée par la vente non déclarée et ouvrirait la porte à l'entrer en masse sur le territoire de chiots et chatons issus de l'importation.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à assujettir au taux de TVA réduit les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie, à compter du 1er janvier 2015.
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