Amendement N° 821 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne.
À l'alinéa 31, supprimer les mots :
« si le contrat en dispose autrement ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de la procédure de médiation préalable un recours systématique en matière de résolution des conflits dans le secteur agricole.
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