Amendement N° 924 2ème rectif. (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Sous-amendements associés : 1752 (Adopté) 1753 (Adopté) 1754 (Adopté)
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Daniel, Mme Valter, M. Clément, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Grellier, Mme Romagnan, Mme Guittet, M. Cottel, M. Destans, Mme Le Houerou, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre, M. Bui.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 7
La transformation d'un syndicat agricole régi par les articles L. 2131‑1 à L. 2136‑2 du code du travail, en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative au contrat d'association ayant le même objet, n'emporte pas la création d'une personne morale nouvelle. Les agréments, habilitations, aides ou avantages financiers directs ou indirects et conventions en cours bénéficient à l'association issue de la transformation.
Le présent article s'applique aux transformations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019.
Exposé sommaire :
Afin de permettre aux ECEL d'adapter leur statut juridique à la nouvelle donne concurrentielle et à leur volonté d'évolution dans des conditions propres à garantir la sécurité juridique, cet amendement vise à donner la possibilité de transformer une ECEL - agréée au sens de l'article L. 653‑10 du code rural et de la pêche maritime et gérée sous la forme de syndicat agricole - sans création d'une personne morale nouvelle, en association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Cette proposition permet ainsi aux ECEL de conserver un statut dans lequel la personne prime et les éleveurs ont la maîtrise de la gouvernance et la gestion de outils de l'ECP ; de préserver leur potentiel de développement et de recherche de gains de compétitivité ainsi que leur capacité d'investissement dans les nouvelles technologies en élevage bovin et caprin et de sauvegarder leur ancrage territorial en termes d'accompagnement de la production laitière bovine et d'emplois en milieu rural avec 4000 salariés qui contribuent au développement économique des territoires.
Cette possibilité de transformation sera ouverte jusqu'au 31 décembre 2019, date correspondant à l'échéance de la prochaine compagne d'agrément des ECEL.
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