Amendement N° 930 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Bleunven, M. Clément, M. Pellois, M. Daniel, Mme Dombre Coste, M. Paul, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Grellier, Mme Romagnan, Mme Guittet, M. Cottel, M. Destans, Mme Le Houerou, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre, M. Bui, M. Le Roch, Mme Pichot, M. Verdier, M. André, Mme Batho, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Chauveau, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les trois alinéas suivants :
« 2° L'article L. 331‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑3. – L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.
« Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus par l'article L. 331‑3‑1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331‑2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée. »
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 51 les deux alinéas suivants :
« 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312‑1 ;
« 1°bis Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; »
III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.642‑1 du code du commerce est supprimée. ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est double :
- tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 312‑1 ;
- clarifier la situation du preneur en place.
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