Amendement N° 934 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, M. Travert, M. Daniel, Mme Valter, M. Bleunven, M. Clément, M. Pellois, Mme Dombre Coste, M. Paul, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Grellier, Mme Romagnan, Mme Guittet, M. Cottel, M. Destans, Mme Le Houerou, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre, M. Bui, M. Le Roch, Mme Pichot, M. Verdier, M. André, Mme Batho, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Chauveau, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant :
« Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les organismes désignés par l'autorité administrative conformément à l'alinéa précédent, mettent à disposition de cette dernière les informations dont ils disposent en application des deux alinéas précédents. ».
Exposé sommaire :
Aucune disposition du projet de loi ne permet la centralisation des données de phytopharmacovigilance par l'autorité administrative, ce à quoi remédie le présent amendement.
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