Amendement N° 97 (Retiré)

L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à l'interprofession. Ce seuil de 80% risque de bloquer le fonctionnement des interprofessions et de paralyser la prise de décision. En outre, ce seuil de 80% n'est pas un seuil européen, contrairement au seuil des 2/3 prévu à l'alinéa 5.

Lors des débats en commission des affaires économiques, le Ministre a affirmé que « Le Conseil d'État nous a expliqué que, pour assurer le pluralisme, le seuil devait être fixé à un minimum de 75 % ». Cet amendement propose donc de remplacer les « 80% » prévus dans le PJL initial par le seuil de 75% ».