Amendement N° 976 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Poisson, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Cinieri.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« projet de plan régional de l'agriculture durable est soumis à l'approbation du conseil régional. Le ».
Exposé sommaire :
L'obligation d'approbation du PRAD par le Conseil régional ne semble pas justifiée, puisque ce dernier est déjà coordinateur de son élaboration, et ne peut donc être à la fois juge et partie. Il est nécessaire pour la profession de maintenir une unité et une continuité des orientations du PRAD pour une meilleure visibilité.
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