Amendement N° 108 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 188 )
Déposé le 22 novembre 2013 par : Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d'éligibilité des établissements de santé au nouveau mode de financement afin qu'ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.
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