Amendement N° 200 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Bapt.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« en application des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.