Amendement N° 242 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« gratuite »
les mots :
« partielle ou totale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser que les droits non contributifs bénéficient également aux anciens salariés (chômeurs, retraités) et peuvent également prendre la forme d'une prise en charge partielle des cotisations (par exemple, dans le cas de la mise en place d'un fonds dédié visant à réduire les cotisations des retraités).
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