Amendement N° 298 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Paul.
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« à l'article L. 4211‑5 »
les mots :
« au principe de dispensation au public par les pharmaciens des médicaments, produits et objets pharmaceutiques mentionné au 4° de l'article L. 4211‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à corriger une erreur de référence.
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