Amendement N° 35 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :

«  modalités »,

insérer les mots :

«  de cette indemnité ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion