Amendement N° 47 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Paul.
À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
les mots :
« . Cette mise sous accord préalable s'effectue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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