Amendement N° 64 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Bapt.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« apporte »,
insérer les mots :
« à la personne publique ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« à la personne publique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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