Amendement N° 23 (Adopté)

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

«  au »

les mots :

«  à la première phrase du ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17, à l'alinéa 18, à la première phrase des alinéas 55, 63, 101 et 110, à l'alinéa 111, à la première phrase des alinéas 139 et 148, à l'alinéa 149, à la première phrase des alinéas 176 et 184, à l'alinéa 186, à la première phrase des alinéas 223 et 232 et à l'alinéa 233.