Amendement N° 28 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Clément.
I. – À la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots :
« l'information »
les mots :
« la notification ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 176.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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