Amendement N° 30 (Adopté)

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Déposé le 1er février 2014 par : M. Clément.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  Dans le cas mentionné »

les mots :

«  Lors de la notification mentionnée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase des alinéas 101, 139 et 223.

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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