Amendement N° 31 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Clément.
I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« s'il s'agit de »
les mots :
« pour les ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 102, 140 et 224.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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