Amendement N° 32 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Clément.
I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« par l'administration des douanes ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 53, 100, 138, 174, et 222.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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