Amendement N° 33 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Clément.
À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Clément.
À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement rédactionnel.
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